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Choisir un situation juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les innovateurs et repreneurs de boites. Il n’existe pas de situation juridique idéal mais simplement un situation juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, selon ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à sélectionner pour faire le choix de le situation juridique de son entreprise. On définit par forme juridique le cadre juridique qui permet à l’entreprise de voir le jour en toute légalité. Que votre activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : la société individuelle ( EI ) ou la société ( SARL, SA, EURL... ). En entreprise , le créateur est responsable de ses emprunts car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En cas de pépins, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du concepteur ( à l’exception de sa résidence principale ) sauf s’il a tenu une déclaration d’insaisissabilité en face de notaire ou choisir l’EIRL. Le passage à l’EIRL se fait en déposant une déclaration : la déclaration d’affectation du patrimoine ( Article 526-6 du code de commerce ). Une telle déclaration peut être déposée à tout moment pour toutes les sociétés individuelles, y compris les Auto Entreprises. dès lors, on parle d’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée ( AERL ). Cette déclaration mentionne la liste du patrimoine professionnel que l’on “affecte” aux créanciers professionnels.

une entreprise est très souple de fonctionnement : pas de capital, pas d’associés, pas de statuts, et pas de président. La gestion administrative est accessible à tous : en fin d'entrainement, les bénéfices devront simplement être reportés dans la déclaration d’impôt sur le revenu de l’entrepreneur. une équipe de prestation à la personne porte officiellement le nom patronymique de son créateur mais il est envisageable d’y adjoindre un nom commercial. Par exemple : Entreprise Pierre Martin, TouservicesSauf si l'auteur penche pour la création d’une EIRL de prestation à la personnes, son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont juridiquement confondus. Il est ainsi responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de ses biens, y compris sur ceux acquis avec son conjoint, en cas de mariage sans contrat. La réalisation d’une société est plus contraignante que la création d’une entreprise individuelle car le créateur doit rédiger des statuts et faire un minimum d’apports pour permettre à la société de faire face à ses premiers investissements et à ses premières dépenses ( capital social ). Le président de l'entreprise doit respecter beaucoup formalisme lorsqu’il doit prendre des décisions importantes ( convocation de l’assemblée générale, établissement d’un procès-verbal... ). de même, il doit régulièrement rendre des comptes à ses coassociés sur sa gestion.

En cas de mention dans le contrat de travail, cette clause implique l’interdiction pour le travailleur du privé d’exercer une autre activité professionnelle qu’elle soit indépendante ou salariée pour le compte d’une autre entreprise. Elle concerne surtout à protéger des applications de la structure employeur. cependant, le code du travail a cependant prévu une dérogation pour les fondateurs employés en disposant que cette clause soit inopposable pendant un délai d’un an à partir de la création de leur entreprise. au terme de ce délai, les salariés doivent mettre fin à leur contrat de travail ou cesser leur deuxième activité. En fonction de ses besoins et du projet, le employé entrepreneur peut choisir entre plusieurs statuts juridiques pour concevoir son entreprise : Le régime micro entrepreneur : il s’agit d’une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et social plus facile d'accès. Facile à réaliser mais il y a néanmoins beaucoup plafond de chiffre d’affaires ne doit pas être dépassé selon les activités. L’entreprise : avec certitude la forme juridique la plus simple car elle requiert peu de formalités administratives et octroie un situation d’indépendant. Les sociétés SARL, EURL, SAS où SASU : Il est de plus possible pour le travailleur du privé entrepreneur d’opter pour la gérance d’une société. N’hésitez pas à confronter les différents statuts juridiques avant de lancer votre société, car le statut juridique est fondamental pour la conception et le développement de votre future société.

Pour redresser votre entreprise, il est indispensable d'ajouter à plat vos coût. Centralisez les datas sur des logiciels de gestion prévus pour ça pour y voir plus clair et identifiez les charges anormales et non nécessaires. assurez de même pour les rentrées d’argent. Organisez les factures payées, en retard, et non réglées par vos clients sur vos logiciels de devis travaux. une fois fait, vous pourrez évaluer votre disponibilités et déceler plus facilement de potentielles anomalies pouvant être corrigées pour l’améliorer. Plusieurs organismes peuvent vous venir en aide en période de crise. on vous conseille de les connaître si vous cherchez un soutien financier pour vous remettre à niveau. Il est particulièrement adapté aux porteurs de projet qui veulent créer seuls et qui veulent garder la gestion de leur idée. Il correspond bien aux activités peu gourmandes en investissements et dont les possibilités de développement sont modestes. C’est un situation choisi par beaucoup d’artisans, d’entrepreneurs et de fonction libérales non réglementées comme les consultants, les informaticiens, les graphistes. En choisissant l'enseigne individuelle classique, sans choisir le régime fiscal de l’auto-entreprise il n’y aura pas de seuils limites de ca, ce qui permet de prévoir un développement sur le long terme.

Vous pouvez de plus répartir les tâches selon votre capacité de concentration et de votre personnalité : certains voudront mettre toutes les tâches moins agréables en même temps, d’autres préféreront distiller celles-ci tout au long de la semaine pour que ce soit moins lourd à réaliser, d’autres encore préfèreront de faire les tâches demandant de la concentration en début de journée et iront à leurs rendez-vous l’après-midi. Cette organisation doit tenir compte de vos envies et de la façon dont vous travaillez. apprenez à vous connaître pour vous organiser au mieux. Il est bon à savoir aussi que de nombreux outils existent pour vous permettre d’organiser votre travail et vos moments tout en vous faisant économiser du temps comme, par exemple, Trello pour réaliser vos projets, Mailchimp pour automatiser vos envois de mails, Buffer pour automatiser vos social medias, ou encore Google Drive pour excercer de façon collaborative sur des dossiers. L’interdiction de gérer fait partie des sanctions personnelles qu’un tribunal de commerce peut prononcer à l’encontre d’un président de sociétés suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle peut être décidée seule ou découler de la sanction de faillite personnelle. Dans les deux cas, elle interdit à l’entrepreneur de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise, de façon directe ou indirecte.

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