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Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les novateurs et repreneurs de boites. Il n'y a pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, selon ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à choisir pour choisir le statut juridique de son entreprise. On définit par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'enseigne de voir le jour en toute légalité. Que votre activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l’entreprise ( EI ) ou la société ( SARL, SA, EURL... ). En entreprise , le créateur est responsable de ses crédits car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En cas de pépins, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du créateur ( à l’exception de sa résidence principale ) sauf s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité en face de notaire ou choisir l’EIRL. Le passage à l’EIRL se fait en déposant une déclaration : la déclaration d’affectation du patrimoine ( Article 526-6 du code de commerce ). Une telle déclaration peut être déposée à tout moment pour toutes les sociétés individuelles, y compris les Auto Entreprises. dans ce cas, on parle d’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée ( AERL ). Cette déclaration mentionne la liste du patrimoine professionnel que l’on “affecte” aux créanciers professionnels.

Cette forme juridique est conseillée lorsqu’une seule personne physique pratique une activité de commerce. Puisqu’il est simple de réaliser une entreprise individuelle et qu’elle ne nécessite pas d’investissement de départ, le moins que l’on puisse dire, c’est que ce statut a la cote. Les métier libérale, artisanales, les consultants, les interlocuteurs, les professionnels de la santé, les avocats ou aussi les marchands emploient souvent ce type de statut, puisqu’ils pratiquent leur activité souvent seul. Pour développer une entreprise , il n’est pas obligatoire d’être Suisse. En revanche, vous devez posséder une autorisation de travail ou un permis de moment. Si vous vous reconnaissez dans ce profil, alors cette forme juridique peut bien être celle qui vous correspond le mieux ! Mais avant de vous décider, place aux avantages et aux points faibles que représente ce situation. de plus, ce statut entraine certaines difficultés pour arriver à des crédits. Il ne bénéficie effectivement pas d’une bonne crédibilité auprès des commerces financiers. À préciser également que les quotes-parts de propriété sont plus difficiles à donner que celles d’une société de capitaux, ce qui peut représenter un frein important. Viennent ensuite les aspects concernant les risques qui entourent l'enseigne. Certaines assurances sont dès lors totalement indispensables et vous ne pourrez pas y manquer. C’est notamment le cas de l’assurance de responsabilité civile, et de l’assurance incendie. d’autres sont en revanche facultatives, et peuvent être plus ou moins pratiques en fonction du secteur d’activité dans lequel vous souhaitez évoluer : protection juridique, vol, etc.

cela débute par l’entreprise : le chef de sociétés est confondu avec l’entreprise, il ne rend de comptes à personne. En revanche, son patrimoine privé est lui aussi lié au destin de l’entreprise. il existe aussi la possibilité de toutes entreprises aux démarches très simplifiées en adoptant le statut de micro-entrepreneur, mais le chiffre d’affaires devra également très limité. Dans le sillage des lois sur les faillites personnelles, il a été un dispositif qui permet d’exclure l’habitation de l’entrepreneur d’une éventuelle saisie, c’est l’EIRL ( Entreprise individuelle à responsabilité restreinte ). Certaines activités sont réglementées ( par exemple une banque ou un tabac ) et imposent un statut ou en éliminent plusieurs. Mais, pour les autres, il faut aussi tenir compte de la dimension du projet entrepreneurial : si des investissements importants sont nécessaires, si d’importants crédits d’investissements auprès de banques sont prévus, les entreprises de capitaux ( SA, SAS… ) sont préférables, accroissant la crédibilité du projet auprès des partenaires. l en est de quand bien même la croissance prévisionnelle de l’entreprise va requérir l’entrée au capital d’investisseurs ( « angels », sociétés de capital-risque… ). Si c’est le cas, parallèlement au situation formel ( éviter la SARL, par exemple, peu souple ), les pactes d’associés sont à soigner ( agrément, différents types d’actions, autres outils de capital… ).

Pour redresser votre entreprise, il est indispensable d'apporter à plat vos dépenses. Centralisez les stastitiques sur des logiciels de gestion prévus pour ça pour y voir plus clair et identifiez les charges anormales et non nécessaires. assurez de même pour les rentrées d’argent. Organisez les documents de facturation réglées, en retard, et non payées par vos clients sur vos logiciels de devis travaux. dès lors que fait, vous pourrez évaluer votre liquidités et déceler plus aisément d’éventuelles anomalies pouvant être corrigées pour l’améliorer. Plusieurs organes peuvent vous porter secours en période de crise. il est recommandé de les connaître si vous cherchez un soutien financier pour vous remettre à niveau. Il est particulièrement adapté aux porteurs de projet qui veulent créer seuls et qui souhaitent garder le contrôle de leur idée. Il correspond bien aux activités peu gourmandes en investissements et dont les possibilités de développement sont modestes. C’est un situation choisi par beaucoup d’artisans, d’entrepreneurs et de métier indépendantes non réglementées comme les consultants, les informaticiens, les graphistes. En choisissant l'enseigne individuelle classique, sans opter pour le régime fiscal de l’auto-entreprise il n’y aura pas de seuils limites de chiffre d’affaires, ce qui permet de prévoir un développement sur la durée.

Vous ressentez le, peut-être, bâti un avant de concevoir votre société si vous suivez les règles. Si ce n’est pas le cas, c’est l’occasion de vous rattraper. Un business plan, un plan d’affaires ou un plan de développement, est une feuille de route nécessaire à toute entreprise. Il décrit les objectifs de développement de la société, les dates et la façon avec laquelle ces objectifs seront atteints. On peut le considérer comme un document stratégique qui est utile pour de référence lorsqu’on est submergé par le rythme du business. Il vous permet de vous retrouver par rapport à vos objectifs. S’agissant ensuite des cas dans lesquels le tribunal peut prononcer l’interdiction de gérer à titre principal, le tribunal peut la prononcer à l’encontre de toute personne physique visée à l'élément L. 653-1 du Code de commerce qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer dans le mois en fonction de le jugement d’ouverture de la procédure ou qui aura sciemment manqué à l’obligation d’information du créancier poursuivant l’ouverture de la procédure dans les dix jours. L’interdiction de assurer peut aussi être prononcée à l’encontre de toute personne visée qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

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