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https://www.expertllcusa.com/article/legalite-de-la-llc-americaine-en-france : Entreprendre
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Choisir un situation juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les inventeurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, selon ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour choisir le situation juridique de son entreprise. On définit par forme juridique le cadre juridique qui permet à la société de voir le jour en toute légalité. Que la participation soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'enseigne ( EI ) ou la société ( SARL, SA, EURL... ). En entreprise , l'auteur est responsable de ses crédits car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En cas de pépins, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du créateur ( à l’exception de sa résidence principale ) sauf s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité en face de notaire ou choisir l’EIRL. Le passage à l’EIRL se fait en déposant une déclaration : la déclaration d’affectation du patrimoine ( Article 526-6 du code de commerce ). Une telle déclaration peut être déposée à tout moment pour toutes les entreprises individuelles, y compris les Auto Entreprises. dès lors, on parle d’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée ( AERL ). Cette déclaration mentionne le listing du patrimoine professionnel que l’on “affecte” aux créanciers professionnels.

Créer une entreprise en couple, tout comme avec ses enfants ou un autre personnage de sa famille, c’est la possibilité d'apporter son énergie au service d’un projet commun en mutualisant des compétences complémentaires, tout en passant d'autant plus de temps ensemble. Cependant, les risques associés doivent être bien évalués, car le couple engage alors son existence privée et son patrimoine financier. Le conjoint du chef de sociétés, marié ou pacsé, peut choisir entre trois statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint employé. Le conjoint associéIl possède des parts ou des actions dans la société à la suite d’un apport en numéraire, en nature ou en industrie ( compétences ou connaissances ). En cas de difficultés économiques, le patrimoine du couple ( biens mobiliers et immobiliers, liquidités ) peut être en partie ou pleinement saisi pour payer les créanciers ( distributeurs, État, institutions bancaires ). En selon le situation de l’entreprise, le patrimoine saisissable varie. Les époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens concentrée aux acquêts. Les créanciers peuvent saisir : les biens propres du chef d’entreprise ( c’est-à-dire acquis avant le mariage ) et les biens communs ( acquis pendant le cérémonie par l’un et/ou l’autre des époux ). Le conjoint est très peu protégé. Des saisies sur salaire peuvent ainsi être mises en place, mais ses biens propres s'entassent insaisissables. Important : les biens acquis pendant le cérémonie par l’un des conjoints dans le cadre d’une donation, d’un legs ou d’une succession sont considérés comme des biens propres.

Créer une entreprise n’est pas une mince idée. il existe en France un grand nombre de types de sociétés privées et publics, et il n'est pas souvent aisé de s’y repérer. Les démarches sont parfois fastidieuses et à anticiper dans leur ensemble. Pour chacune des formes d’entreprises , nous vous expliquons ici quelles sont les démarches administratives à réaliser, les documents à fournir et les coûts éventuels. Une société anonyme, ou SA, nécessite un capital de départ élevé et plusieurs associés. C’est une forme plutôt contraignante mais qui permet de mener à bien des projets ambitieux. Pour développer une société anonyme, il faut commencer par rédiger et signer le projet de statuts, puis former le capital social et les apports ( dépôt des fonds constitutifs d’apports en numéraire, évaluation des doses en nature ), et nomination des commissaires aux comptes. de même vient la signature des statuts définitifs et la désignation des organes de direction. Pour finaliser il faut publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, et déposer le dossier de constitution au millieu de formalités des sociétés. Tous les débuts sont difficiles, et ceci vaut également pour la conception d’une entreprise. Afin d’alléger le fardeau des inventeurs de micro-entreprises, il existe une législation particulier aux micro-entreprises, qui sert à assouplir les démarches comptables et offre de plus des possibilités fiscaux.

La phase de création de la structure dure en général moins de deux ans. C’est une phase itérative qui connaît le développement du produit, le choix du marché et le emplacement. Vient ensuite l’étape d’amorçage, avec les premières ventes en mode “test”. Elle est activé pendant un et deux ans. dès lors que l’amorçage terminé, intervient la phase de développement, qui représente l’étape charnière de la vie de la structure. L’enjeu est grosse. Selon une étude de l’INSEE, 4 entreprises sur 10 créées en 2010 avaient déjà déposé le bilan en 2015. La probabilité de défaillance annuelle reste ainsi au plus haut entre 2 et 5 ans de la vie de la structure. Une étude Raise a sondé 507 patrons de sociétés privées et publics françaises vis-à-vis des freins au développement. Au-delà des effets de conjoncture, les décideurs français rappellent la gestion des ressources humaines ( 28% ), le financement de la croissance ( 13% ) et le situation stratégique sur le marché ( 12% ) … un triptyque sur lequel ACTIS est en mesure influencer pour amplifier votre croissance.

Vous avez, peut-être, construit un avant de concevoir votre entreprise si vous suivez les règles. Si ce n’est pas le cas, c’est l’occasion de vous rattraper. Un business plan, un plan de business ou un plan de développement, est une feuille de route nécessaire à toute entreprise. Il décrit les objectifs de développement de l’entreprise, les dates et la façon avec laquelle ces objectifs seront atteints. On peut le considérer comme un document stratégique qui est utile pour de référence lorsqu’on est submergé par le rythme du business. Il vous permet de vous retrouver par rapport à vos objectifs. S’agissant ensuite des cas dans lesquels le tribunal peut prononcer l’interdiction de gérer à titre principal, le tribunal peut la prononcer à l’encontre de toute personne physique visée à l'élément L. 653-1 du Code de commerce qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer par mois en fonction de le jugement d’ouverture de la procédure ou qui aura sciemment manqué à l’obligation d’information du créancier poursuivant l’ouverture de la procédure dans les dix jours. L’interdiction de gérer peut aussi être prononcée à l’encontre de toute personne visée qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante cinq jours à partir de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

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