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Choisir un situation juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les novateurs et repreneurs de sociétés. Il n'y a malheureusement pas de situation juridique idéal mais simplement un situation juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour faire le choix de le statut juridique de son entreprise. On définit par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'enseigne de voir le jour en toute légalité. Que l’activité soit de commerce, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'enseigne individuelle ( EI ) ou la société ( SARL, SA, EURL... ). En entreprise , le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En cas de pépins, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du créateur ( à l’exception de sa résidence principale ) sauf s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité en face de notaire ou choisir l’EIRL. Le passage à l’EIRL se fait en déposant une déclaration : la déclaration d’affectation du patrimoine ( Article 526-6 du code de commerce ). Une telle déclaration peut être déposée à tout moment pour toutes les sociétés individuelles, y compris les Auto Entreprises. dans ce cas, on parle d’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée ( AERL ). Cette déclaration mentionne le listing du patrimoine professionnel que l’on “affecte” aux créanciers professionnels.

Créer une entreprise en couple, tout comme avec ses enfants ou un autre personnage de sa famille, c’est la possibilité de mettre son énergie au service d’un projet commun en mutualisant des compétences complémentaires, tout en passant davantage de temps ensemble. Cependant, les risques associés doivent être bien évalués, car le couple engage alors sa vie privée et son patrimoine financier. Le conjoint du chef d’entreprise, marié ou pacsé, peut choisir entre trois statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié. Le conjoint associéIl possède des parts ou des actions dans la société à la suite d’un apport en numéraire, en nature ou en industrie ( compétences ou connaissances ). En cas de difficultés financiers, le patrimoine du couple ( biens mobiliers et immobiliers, liquidités ) peut être en partie ou entièrement saisi pour payer les créanciers ( distributeurs, État, institutions bancaires ). En selon le statut de la structure, le patrimoine saisissable change. Les époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens concentrée aux acquêts. Les créanciers peuvent saisir : les biens propres du chef de sociétés ( c’est-à-dire acquis avant le mariage ) et les biens communs ( acquis pendant le cérémonie par l’un et/ou l’autre des époux ). Le conjoint est très peu protégé. Des saisies sur revenu peuvent ainsi être mises en place, mais ses biens propres s'entassent insaisissables. Important : les biens acquis pendant le mariage par l’un des conjoints dans le cadre d’une donation, d’un legs ou d’une succession sont vues comme des biens propres.

cela commence par l'enseigne individuelle : le chef d’entreprise est confondu avec la société, il ne rend de comptes à personne. En revanche, son patrimoine privé est lui aussi lié au destin de l’entreprise. il y a aussi la possibilité d’une entreprise individuelle aux démarches très simplifiées en adoptant le statut de micro-entrepreneur, mais le chiffre d’affaires devra aussi très limité. Dans le sillage des lois sur les faillites personnelles, il a été un dispositif qui permet d’exclure l’habitation de l’entrepreneur d’une éventuelle saisie, c’est l’EIRL ( Entreprise à responsabilité restreinte ). Certaines activités sont réglementées ( par exemple une banque ou un tabac ) et imposent un statut ou en éliminent plusieurs. Mais, pour les autres, il faut aussi tenir compte de la dimension du projet entrepreneurial : si des investissements importants sont nécessaires, si d’importants crédits d’investissements auprès de institutions bancaires sont prévus, les entreprises de capitaux ( SA, SAS… ) sont préférables, accroissant la crédibilité du projet auprès des partenaires. l en est de quand bien même la croissance prévisionnelle de la société va requérir l’entrée au capital d’investisseurs ( « business angels », sociétés de capital-risque… ). Si c’est le cas, outre le situation formel ( éviter la SARL, par exemple, peu souple ), les pactes d’associés sont à soigner ( agrément, différents types d’actions, autres moyens de capital… ).

Bilan comptable, compte de succès, liasse fiscale besoin en fonds de roulement, immobilisations ou bien encore capitaux propres sont autant de termes appartenant au domaine de la fiscalité qui ne parlent pas forcément au commun des mortels. c'est vraiment pour cela que certains en font leur métier ! En tant qu’indépendant, vous ressentez le le devoir de maîtriser quelques substances de base de la comptabilité et de la gestion. Évidemment, il ne s’agit pas d’apprendre sur le bout des doigts toutes les définitions du lexique chargé de comptabilité mais d’en connaître les basiques. Pour y parvenir, vous pouvez réaliser vos propres recherches ou bien opter pour une initiation professionelle en ligne qui vous enseignera le b. a. -ba de la fiscalité et vous évitera bien des écueils. En effet, vous n’êtes en aucun cas dans l’obligation légale de chercher un professionnel service comptable pour votre comptabilité professionnelle. Vous pouvez tenir votre comptabilité en toute autonomie grâce à un software chargé de comptabilité en ligne ou choisir de déléguer cette tâche à d’expertise comptable : le choix vous appartient. Les professionnels en entreprise ont plus d’obligations comptables que les micro-entrepreneurs. Ils doivent déclarer leur ca et leurs bénéfices une fois tous les ans avec une liasse fiscale.

si vous êtes directeur de TPE, vous passez sûrement beaucoup de temps à gérer votre activité. Vous surveillez la liquidités, les stocks, vous relancez les devis, les documents de facturation impayées, etc. Toutes ces tâches peuvent sembler adaptés à réaliser au jour le jour et toutefois à la fin du mois, vous y aurez passé de nombreuses heures. La gestion de votre société, c’est donc le timing, mais c’est aussi une préoccupation permanente. quotidiennement, vous vous demandez si les rentrées d’argent sont suffisantes et si les notes de frais sont bien à jour. Et si vous pouviez désencombrer votre esprit de toutes ces interogations ? Vous pourriez rapidement vous focaliser sur le développement de votre activité. sachez que c’est possible ! À condition de vous aménager des bons outils. Et si jamais votre CA ne remonte toujours pas et que votre compte en banque est débiteur ? Grâce à votre tableau de bord, vous le savez avant votre banquier et vous pouvez calculer à l'avance son coup de fil. Car il faut bien avouer une chose : apprendre un découvert par son conseiller est un moment assez désagréable à vivre. On se sent retenus et les mots nous manquent. Si vous préparez votre argumentation en amont, vous vous sentirez plus à votre aise pour le rassurer et lui lister les rentrées d’argent augurées dans les semaines à venir. Il sera alors plus simple de négocier une remise sur les agios !

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