Notes

Cher Suleyman,



Merci pour ton mail. Le coût total approximatif dépend du fait que le locataire quitte correctement le bien loué après l'envoi de la lettre. Si le locataire quitte le bien loué suite à la lettre, seuls les frais d'établissement de la lettre et de correspondance ultérieure vous seront facturés. Je pense qu'il faudra 1 heure pour rédiger la lettre. La correspondance ultérieure dépend du volume de la correspondance (avec le locataire et avec vous). Si le locataire ne quitte pas le bien loué en réponse au courrier, une procédure en référé devra être engagée. Le devis horaire (hors frais de justice) pour les référés est le suivant :



Rédaction des convocations 7 heures

Préparation de l'audience 2 heures

Traitement oral 2 heures

Discussion de la procédure orale 1 heure

Correspondance avec le tribunal 0,5 heure

Discuter du verdict avec le client 0,5 heure

Total : 13 heures (4 752,03 €)



Les frais de justice devront alors être intégralement payés par le notaire à Brugrecht Advocaten. Malheureusement, je ne peux vous donner aucune certitude que la demande sera accordée par le tribunal. C'est toujours au juge d'apprécier cela. Si le juge n'ordonne pas au locataire de quitter le bien loué et que vous ne pouvez donc pas livrer le bien à l'acheteur sans locataires, il n'y a pas d'option pour facturer au locataire l'amende que l'acheteur vous facturera alors d'apporter.



J'aimerais savoir si vous êtes d'accord. Si vous avez des questions, vous pouvez également m'appeler.



Cordialement,



Sanne Uilkema



Avocat