Notes

L’arrêté interdisant, dans une zone résidentielle, toute fête à domicile de plus de 5 personnes après
21h dans le but d’éviter des nuisances sonores constitue-t-il une mesure de police proportionnée à la
sauvegarde de l’ordre public ?

Benjamin 19 mai 1933 : indiqué que si le maire d’une
commune pouvait faire usage de son pouvoir de police pour garantir le maintien de l’ordre public, cet
usage devait être concilié avec le respect des droits et libertés en cause, notamment la liberté de
réunion.

L’acte considéré comme illégal depuis son édiction peut-il faire l’objet d’une abrogation par l’autorité
administrative qui en est l’auteur ?
l’article L. 243-2 al.1er du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose
que « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte règlementaire illégal ou dépourvu
d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de
fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ».
Cet article du CRPA s’appuie ici sur une jurisprudence ancienne du Conseil d’Etat de 1989 Compagnie
Alitalia par laquelle le juge administratif institue la faculté pour tout administré de demander, sans
condition de délai, à l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux dès l'origine ou
devenus illégaux du fait d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit