Notes

Les principales règles sont l’interdiction du financement politique par des personnalités morales et le plafonnement des dépenses électorales. L’État participe à la vie politique par le remboursement partiel des campagnes électorales, l’aide financière des partis politiques et des incitations fiscales pour le dons des particuliers aux partis. Les comptes de campagnes et des partis politiques ainsi que les déclarations de patrimoine et d’intérêt des élus sont rendus publics. Jusqu’en 1988, la lutte contre les atteintes à la déontologie de la vie politique repose essentiellement sur la répression pénale de délits tels que la concussion, la corruption, la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme. En 1988, éclate l’affaire Luchaire : une société française a livré des armes à l’Iran, en toute illégalité, avec la complicité du ministère de la Défense. Ce trafic aurait alimenté les caisses du Parti socialiste. Par ricochet, la première loi de transparence, préparée par le gouvernement Jacques Chirac (2) à la demande de François Mitterrand, est promulguée. Elle met en place le financement public des partis politiques représentés au Parlement et des élections présidentielles, législatives et sénatoriales, dont les dépenses sont plafonnées.
Les candidats à l’élection présidentielle doivent adresser au Conseil constitutionnel une déclaration de patrimoine. La déclaration du candidat élu est la seule publiée. La loi étend le plafonnement à tous les types d’élections et ouvre le financement public aux formations politiques non représentées au Parlement. Elle permet aux partis de bénéficier de financements privés, dans la limite de plafonds. Une même personne morale ne peut cependant verser annuellement plus de 500 000 F aux partis politiques. À l'automne 1992, Le gouvernement socialiste (1988-1993) présente un projet de loi interdisant aux personnes morales (en particulier les entreprises) de consentir des dons, tant aux candidats qu'aux partis politiques. Cependant, le Parlement se prononce pour le maintien du financement privé des partis par des personnes morales en l'assortissant de plafonnement plus strict et en recherchant une plus grande transparence. La loi du 19 janvier 1995 est rédigée à partir des conclusions du groupe de travail créé par le président de l'Assemblée nationale Philippe Séguin, à l’automne 1994, après la démission de trois ministres du gouvernement d'Edouard Balladur mis en cause dans des affaires politico-financières : Alain Carignon, Michel Roussin et Gérard Longuet.

Elle interdit les dons aux partis politiques français des personnes morales autres que les partis politiques, que ce soient les entreprises, les associations, les fondations, les syndicats ou les collectivités locales. En 2001, les fonds spéciaux sont désormais réservés aux services secrets et plus aux primes de cabinet en liquide. En 2010, l’affaire Woerth-Bettencourt met en lumière des dérives concernant les micro-partis et les conflits d’intérêts. https://annuaire-entreprises86.fr présidée par Jean-Marc Sauvé préconise plusieurs mesures comme des déclarations publiques d’actifs, et la création d’une Autorité de déontologie de la vie publique. En 2012, le nouveau président de la République François Hollande met en place la Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin. C’est l’affaire Cahuzac quelques mois plus tard qui va accélérer la mise en place des procédures de transparence. Commission pour la transparence financière de la vie politique. Lors du débat parlementaire, le plafond des dons aux partis politiques par les personnes physiques est modifié pour s’appliquer au donateur et non plus au parti, afin de supprimer la dérives des « micro-partis ».

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » instaure un répertoire numérique assurant l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Il est tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les dons consentis par une personne physique, si elle est de nationalité française ou si elle réside en France, pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 €, ils peuvent donner lieu à une réduction d’impôt. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement. Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou s’il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l’élection.
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