Notes

Exception à l’obligation de déclarer

Il existe des exceptions aux biens à déclarer. Si le bien reçu en héritage est utilisé uniquement à des fins commerciales, il n’a pas à être déclaré. En outre, les biens que vous utilisez pour votre bénéfice personnel, y compris l’immobilier, n’ont pas à être déclarés. Par exemple, supposons que tante Kay vous lègue sa villa en Europe où vous et votre conjoint passiez des vacances. Vous l’aimez beaucoup et avez l’intention de la garder pour y passer des vacances à l’avenir. L’ARC considère cela « comme un bien à usage personnel » et vous n’avez pas à en déclarer la propriété. Si vous la louez et percevez un revenu de location, ce dernier doit alors être déclaré. Comme le précise Gauvin, « si un actif reçu en héritage demeure à l’étranger et génère des revenus, vous êtes tenu de les déclarer de la même façon que tout revenu de source canadienne, après les avoir convertis en dollars canadiens. »