Notes

Le Centre européen pour les droits des Roms et la Ligue des droits de l’homme ont signalé que plus de 13 400 Roms avaient été expulsés de campements sauvages entre janvier et septembre, contre 9 400 pour toute l’année 2012. En août, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme a qualifié les notifications massives d’expulsion de « harcèlement administratif » des Roms et elle a invité le gouvernement à suspendre les évacuations de bidonvilles et de squats en l’absence de solution alternative adéquate de relogement et à respecter les règles de l’UE en matière de libre circulation.

En octobre, la CEDH a jugé que la France avait violé le droit d’un groupe de gens du voyage français au respect de la vie privée et familiale en ordonnant leur évacuation d’un terrain qu’ils occupaient depuis de nombreuses années.

Lors de son Examen périodique universel en juin, la France a accepté les recommandations visant à mettre un terme au profilage ethnique, et a annoncé des modifications au code d’éthique de la police et de la gendarmerie. Aucune mesure supplémentaire n’a été prise pour mettre fin aux contrôles d’identité discriminatoires. En octobre, un tribunal parisien a statué à l’encontre de plaignants qui affirmaient être victimes de profilage ethnique, arguant que les normes antidiscriminatoires n’étaient en l’occurrence pas applicables.

En mai, le Comité des disparitions forcées de l’ONU s’est inquiété du fait que l’absence de recours suspensif pour les demandes d’asile placées en procédure prioritaire créait la possibilité de renvoyer le demandeur vers un pays où il risquait de faire l’objet d’une disparition forcée. Il a également exprimé sa préoccupation quant au recours trop fréquent à la garde à vue en France.

En juillet, des émeutes ont éclaté à Trappes, en banlieue parisienne, après que la police eut interpellé une femme portant un voile intégral. Un adolescent de 14 ans a perdu un œil suite apparemment à un tir de flash-ball par la police. Des associations de défense des droits humains ont fait état d’une augmentation du nombre d’agressions à l’encontre de musulmans, en particulier de femmes.

En avril, le Défenseur des droits a exprimé sa préoccupation à propos des quelque 3 000 enfants migrants isolés présents à Mayotte, un département français d’outremer, dont des centaines qui sont livrés à eux-mêmes.

En juillet, le parlement a abrogé le délit d’offense au Président de la République suite à un jugement de la CEDH en mars qui établissait que ce délit violait la liberté d’expression.

Le parlement a légalisé le mariage pour couples de même sexe en avril. SOS Homophobie, une association à but non lucratif qui a pour objet de lutter contre la discrimination et la violence homophobes, a enregistré 3 200 témoignages d’incidents homophobes de janvier à novembre, contre 2 000 pour toute l’année 2012. En mai, le gouvernement a promis de commencer à publier des statistiques sur les violences homophobes en 2014.

En août, une nouvelle loi a instauré dans le code pénal le crime de « réduction en esclavage », criminalisant également le travail forcé, la réduction en servitude et l’exploitation de personnes réduites en esclavage.

Dans deux affaires séparées, la CEDH a jugé en septembre et en novembre que le renvoi au Sri Lanka par la France d’un demandeur d’asile tamoul débouté et le renvoi en République démocratique du Congo d’un ressortissant congolais enfreindraient l’interdiction de la torture.

Sur fond d’interception massive de données par les agences de renseignement américaine et britannique, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault a rejeté les accusations parues dans un article du Monde en juillet selon lesquelles les services de renseignement français collectaient systématiquement des données sur les communications en France. Au moment où ces lignes ont été écrites, le parlement examinait un projet de loi visant à accroître modérément la surveillance des agences de renseignement.